Victoire pour les éleveurs : Le SNPCC obtient gain de cause sur l’encadrement du CEC !

🏆 Victoire pour les éleveurs : Le SNPCC obtient gain de cause sur l’encadrement du CEC !

👨‍⚖️ Le Conseil d’État a donné raison au SNPCC en annulant l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 sur le certificat d’engagement et de connaissance (CEC).

📜 Cette instruction allait au-delà de la loi, ajoutant des contraintes administratives et pénales aux éleveurs. Face à ces dérives, le SNPCC a engagé un recours pour défendre la profession.

🔍 Ce qu’il faut retenir en pratique :

• 1️⃣ La loi n’impose pas que le CEC soit signé au moins 7 jours avant la cession/adoption.

  • 2️⃣ Le délai de 7 jours concerne seulement la délivrance du CEC à l’acheteur ou le futur adoptant, pour les refuges.

  • 3️⃣ La date de signature est sans incidence.

  • 4️⃣ Le CEC n’influe pas sur la liberté contractuelle (les réservations et perception d’arrhes ou d’acomptes restent donc autorisés).

  • 5️⃣ La délivrance du CEC peut être faite à distance (aucune obligation d’un échange en présentiel ou via questionnaire en ligne).

✅ Une avancée essentielle pour la profession ! Cette décision protège les pratiques des éleveurs et assure un cadre légal juste et équilibré.

📢 Cette décision confirme ce que le SNPCC défendait depuis la mise en place du CEC.

🛡️ Le SNPCC reste mobilisé pour défendre les éleveurs et les refuges, et veiller au respect de leurs droits !

📣 Partagez cette victoire et restez informés !#SNPCC #Éleveurs #DroitAnimalier #VictoireJuridique #ConseildEtat #refuges

Anne-Marie LE ROUEILPrésidente SNPCC