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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la SAS DOG ATTITUDE 06, ci-après « Dog

Attitude », et ses clients pour les prestations proposées par le centre, notamment pension et garde d'animaux, éducation et dressage,

toilettage, activités et services liés aux animaux de compagnie, ainsi que, lorsque cela est applicable, la vente de chiens. Les

conditions particulières figurant dans un contrat, devis ou document signé complètent les présentes CGV.

Article 2 - Information et acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion définitive du contrat. Les CGV applicables

sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement

aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Article 3 - Prestations proposées

Dog Attitude propose notamment des prestations de pension et de garde, d'éducation et de dressage, de toilettage, de promenades et

activités, ainsi que des prestations liées à son activité d'élevage. Les caractéristiques, tarifs et conditions particulières des prestations

sont indiqués sur le site internet, au centre, dans le contrat correspondant ou sur devis.

Article 4 - Nouveau client, client habituel, pré-réservation et validation

Est considéré comme « client habituel » le client dont l'animal a déjà effectué au moins un séjour au sein de Dog Attitude dans le

cadre d'une réservation définitivement validée. Est considéré comme « nouveau client » tout client ne répondant pas à cette définition.

Dog Attitude peut établir cet historique par tout élément fiable de son dossier client, notamment un contrat antérieur, une facture ou un

historique de séjour.

Pour un nouveau client, toute demande effectuée à distance, notamment par téléphone, courrier électronique, formulaire internet ou

messagerie, constitue uniquement une pré-réservation. Elle ne vaut pas réservation définitive et ne donne lieu à aucun encaissement

d'acompte destiné à confirmer définitivement le séjour à distance. La réservation devient définitive après vérification des éléments

nécessaires et validation expresse par Dog Attitude sur place.

Pour un client habituel, Dog Attitude peut accepter un circuit simplifié à distance, notamment par courrier électronique, avec

confirmation de la réservation et versement de l'acompte par virement. Un nouveau client peut exceptionnellement être admis par Dog

Attitude à utiliser ce circuit à distance. Lorsque la réservation porte sur une prestation de pension/hébergement devant être

fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à

l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Les autres dispositions impératives du Code de la consommation applicables

au contrat demeurent applicables.

Article 5 - Tarifs, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, et sont ceux portés à la connaissance du client

au moment de la conclusion du contrat. Les suppléments éventuels sont précisés avant leur facturation ou résultent des conditions

particulières acceptées par le client.

Pour une pension, Dog Attitude peut demander un acompte correspondant à un tiers du montant du séjour : lors de la validation

définitive sur place pour un nouveau client, ou lors de la confirmation à distance acceptée par Dog Attitude pour un client habituel ou,

exceptionnellement, pour un nouveau client admis à ce circuit. Cette somme est expressément qualifiée d'acompte et vient en

déduction du prix total. Le solde est réglé selon les modalités convenues et au plus tard lors de la reprise de l'animal, sauf disposition

particulière convenue entre les parties.

Article 6 - Annulation, interruption du séjour et acompte

Après validation définitive de la réservation et versement de l'acompte, la place de l'animal est considérée comme réservée et bloquée

pour les dates convenues.

En cas d'annulation à l'initiative du client, l'acompte reste acquis à Dog Attitude. Toutefois, Dog Attitude pourra procéder à sa

restitution en cas de force majeure au sens de la loi, ainsi qu'en cas de maladie grave, hospitalisation ou décès affectant le

propriétaire ou l'animal concerné, sous réserve de la présentation d'un justificatif permettant d'établir la réalité de la situation invoquée.

Pour un client habituel, Dog Attitude peut également, à titre commercial et avec l'accord du client, reporter tout ou partie de l'acompte

sur un prochain séjour au lieu de le conserver définitivement. Un changement d'avis ou une annulation de convenance personnelle ne

donne pas lieu de plein droit au remboursement de l'acompte.

Pour une prestation de pension/hébergement réservée pour une date ou une période déterminée, l'absence de droit de rétractation

prévue à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation s'applique également lorsque la réservation a été valablement conclue à

distance.

En cas d'interruption du séjour à l'initiative du propriétaire avant la date de fin prévue, les journées réservées mais non effectuées ne

Dog Attitude - CGV - 1donnent pas lieu à remboursement, sauf accord de Dog Attitude ou disposition légale impérative.

Si Dog Attitude annule avant le commencement du séjour parce qu'elle est dans l'impossibilité d'assurer la prestation, l'acompte versé

est intégralement restitué. Cette restitution ne prive pas le client des droits qu'il tient des dispositions légales applicables lorsque

l'annulation est imputable à Dog Attitude.

Article 7 - Obligations du propriétaire ou du mandataire

Le propriétaire ou son mandataire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant l'animal,

notamment son identité, son état de santé, ses traitements, ses antécédents, son comportement, ses habitudes, ses risques de fugue

ou d'agressivité et toute particularité susceptible d'avoir une incidence sur sa prise en charge.

Les vaccinations exigées par Dog Attitude pour l'admission doivent être en cours de validité. Le carnet de santé original et les

documents réglementaires nécessaires doivent être remis dans les conditions prévues au contrat de pension. Le propriétaire doit

également communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées ou de celles du contact d'urgence.

Article 8 - Admission et comportement de l'animal

Dog Attitude peut refuser l'admission d'un animal dont l'état de santé, les documents, le comportement ou les conditions de prise en

charge ne permettent pas un accueil compatible avec la sécurité, le bien-être des animaux, du personnel ou des tiers.

Lorsque, pendant le séjour, le comportement ou l'état de l'animal rend la prise en charge impossible ou dangereuse, Dog Attitude peut

demander au propriétaire ou à la personne désignée de venir reprendre l'animal dans les meilleurs délais.

Article 9 - Santé, soins vétérinaires et urgence

En cas de signes de maladie, blessure ou situation nécessitant un avis médical, Dog Attitude peut faire examiner l'animal par un

vétérinaire. En cas d'urgence médicale ou chirurgicale, Dog Attitude est autorisée, dans les conditions prévues au contrat de pension,

à prendre sans délai les mesures nécessaires à la santé ou à la survie de l'animal, y compris lorsque le propriétaire ou le contact

d'urgence n'est pas joignable.

Les frais vétérinaires, médicaments, examens et soins concernant l'animal restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu'ils résultent

d'une responsabilité légalement imputable à Dog Attitude. Les frais de déplacement ou de prise en charge prévus au contrat peuvent

être facturés.

Article 10 - Responsabilité

Dog Attitude s'engage à apporter aux animaux qui lui sont confiés les soins, la surveillance et les conditions d'accueil correspondant

aux prestations convenues.

Dog Attitude ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un événement qui ne lui est pas imputable, notamment

d'une pathologie préexistante ou non signalée, du comportement propre de l'animal, d'informations inexactes ou incomplètes

communiquées par le propriétaire, ou du non-respect par celui-ci des consignes et obligations prévues au contrat.

Le propriétaire s'engage à communiquer à Dog Attitude toute information utile concernant l'état de santé, le comportement, les

traitements, les antécédents et les particularités de son animal susceptibles d'avoir une incidence sur sa prise en charge. Aucune

disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de Dog Attitude lorsque celle-ci lui

est légalement imputable.

Article 11 - Garde partagée et risques liés à la vie en groupe

Lorsqu'une formule de garde partagée est choisie alors qu'une formule individuelle est proposée, le propriétaire reconnaît avoir été

informé des risques inhérents aux interactions entre chiens. Même après appréciation de leur compatibilité, le comportement d'un

animal peut rester imprévisible et des interactions liées notamment au jeu, aux courses, aux bousculades ou à la protection ponctuelle

d'une ressource peuvent entraîner des blessures.

Lorsque la blessure résulte d'un risque inhérent aux interactions entre chiens dans le cadre de la garde partagée, sans faute ni

manquement imputable à Dog Attitude, les frais vétérinaires et soins concernant l'animal restent à la charge de son propriétaire. Les

conditions détaillées figurent au contrat de pension.

Article 12 - Assurance et dommages causés par l'animal

Le propriétaire doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son animal.

Il reste responsable des dommages causés par celui-ci, sous réserve des responsabilités légalement imputables à Dog Attitude. Les

dégradations imputables à l'animal peuvent être facturées sur justification.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la relation client, des réservations, des contrats, du suivi des

animaux et des obligations administratives de Dog Attitude. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en

matière de protection des données. Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la

prestation, au respect d'une obligation légale ou avec une autre base juridique valable. Le client peut exercer les droits que lui

reconnaît la réglementation en contactant Dog Attitude.

Dog Attitude - CGV - 2Article 14 - Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l'article 1218 du Code civil et aux règles légales applicables. Lorsqu'un événement de

force majeure empêche temporairement ou définitivement l'exécution d'une obligation, ses conséquences sur le contrat sont

déterminées conformément à ces règles et, le cas échéant, aux dispositions particulières prévues au contrat.

Article 15 - Réclamation et médiation de la consommation

En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Dog Attitude afin de rechercher une solution

amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la

consommation dont relève Dog Attitude :

MEDIAVET

126 chemin de l'Abreuvoir

38410 Saint-Martin-d'Uriage

Site internet : mediavet.net

La saisine s'effectue selon les modalités indiquées par MEDIAVET. La désignation de MEDIAVET dans les présentes CGV est

applicable après formalisation de la convention d'adhésion de Dog Attitude. Le recours à la médiation ne prive aucune des parties de

son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 16 - Litiges, juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une

prestation, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable ou de médiation, chacune des parties

conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur des règles légales de compétence territoriale dont il

bénéficie.